Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

La création d'un compte sur THEMIS IA est strictement personnelle. L'Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte de l'Utilisateur est réputée avoir été réalisée par lui-même.

Obligations de l'Utilisateur : l'Utilisateur s'interdit formellement de :

• Tenter de copier, modifier, ou faire de la rétro-ingénierie (reverse engineering) sur les algorithmes ou le code source de THEMIS IA.
• Utiliser des robots, scrapers ou tout outil automatisé pour extraire des données de la Plateforme ou générer des requêtes en masse de manière abusive.
• Utiliser la Plateforme pour générer des documents à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à la déontologie de sa profession.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis tout compte violant ces règles de sécurité.

L'Utilisateur demeure l'unique propriétaire et responsable des données qu'il saisit (les « Prompts ») et détient la pleine propriété intellectuelle et les droits d'exploitation sur les documents juridiques finaux (actes, jugements, requêtes) générés par THEMIS IA pour son compte.

À l'inverse, l'interface, la marque THEMIS, les modèles d'arbres de décision et le code logiciel restent la propriété exclusive du Prestataire.

L'accès aux services de THEMIS IA est strictement réservé aux professionnels du droit (Magistrats, Avocats, Notaires, Huissiers, Juristes). En validant un achat, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Par conséquent, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas au présent contrat B2B.

L'utilisation de la génération IA est conditionnée par la consommation de « Crédits IA » :

• Abonnements : les crédits issus d'un abonnement expirent à la fin de chaque cycle de facturation. Les crédits non consommés ne sont pas reportés sur la période suivante (principe du « Use it or lose it »).
• Renouvellement anticipé : si l'Utilisateur souscrit à un nouveau cycle d'abonnement avant l'échéance du cycle en cours (par exemple, suite à l'épuisement de ses crédits), les nouveaux crédits lui sont immédiatement alloués. S'il restait un reliquat de crédits de l'ancien cycle, ceux-ci conservent leur date d'expiration initiale et seront consommés en priorité par le système.
• Recharges (Top-Ups) : les crédits acquis à l'unité hors abonnement ont une durée de validité de 6 mois. L'algorithme THEMIS consomme toujours en priorité les crédits dont la date d'expiration est la plus proche. Attention : l'utilisation des crédits issus d'une Recharge est strictement conditionnée à la détention d'un abonnement mensuel ou annuel actif. En cas d'expiration ou de résiliation de l'abonnement, les crédits de recharge restants sont « gelés » jusqu'à la réactivation d'une formule d'abonnement.

Les paiements s'effectuent par voie sécurisée au moment de la commande. La mise à disposition des Crédits IA étant immédiate, aucun remboursement pro-rata temporis ne sera accordé, même en cas de non-utilisation du service ou de résiliation anticipée par le Client.

Avertissement lié aux technologies d'Intelligence Artificielle :

THEMIS IA est un outil d'assistance à la rédaction. L'IA générative repose sur des modèles probabilistes pouvant parfois produire des inexactitudes, des erreurs d'interprétation ou des références fictives (phénomène d'« hallucination »).

L'Utilisateur, en sa qualité de professionnel du droit, s'engage expressément à :

• Contrôler, vérifier et corriger l'intégralité du contenu généré avant toute utilisation officielle.
• Assumer la responsabilité exclusive du fond, de la forme, de la légalité et de la pertinence des décisions ou actes produits à l'aide de la Plateforme.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage (perte de chance, nullité d'une procédure, sanction disciplinaire) découlant de l'utilisation d'un document généré sur la Plateforme.

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit gabonais.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'État du Wyoming.